Titularisation des agents non-titulaires

Un protocole d’accord est soumis à la négociation
lundi 14 mars 2011
par  couffignal
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METTRE FIN À LA PRÉCARITÉ
L’action syndicale a contraint le gouvernement à ouvrir des négociations sur la situation des non titulaires de la fonction publique. Après la 8ème réunion du 7 mars, le gouvernement doit soumettre un protocole d’accord à la signature des organisations syndicales qui disposeront de 3 semaines pour consulter leurs instances.
FSU, CFDT, CFTC, CGT, Solidaires et UNSA ont choisi de faire pression ensemble pour que les discussions débouchent sur la fin de l’emploi précaire dans la Fonction publique, et sur des droits individuels garanti par des règles collectives pour les agents non titulaires. Ils se sont adressés le 21 février en ce sens aux ministres Baroin et Tron dans un courrier commun. Les exigences exprimées dans l’unité ont permis d’obtenir le retrait de la référence au « contrat de projet », l’abrogation du contrat d’activité au ministère de la culture, le retrait du projet d’élargir les cas de recours au contrat pour des fonctions dites spécifiques en catégorie B et C. Ces dispositions ne devraient donc pas figurer dans le projet de loi qui suivra le protocole d’accord.
Le principe d’un accès spécifique à la titularisation par concours professionnalisés ou examens professionnels est acquis pour les quatre prochaines années. La pression syndicale a permis d’élargir les modalités de titularisation et de permettre l’inscription d’agents en CDD totalisant au moment de l’inscription quatre ans de service au cours de 6 ans dont deux acquises avant la signature de l’accord. L’insistance de la FSU a permis
d’élargir la condition pour les agents non titulaires d’être en contrat ou en congé régulier à un moment quelconque du premier trimestre 2011, et non à la seule date fatidique de l’accord.
Les termes du protocole restent toutefois à vérifier et la pression syndicale sera déterminante pour résoudre, dans l’intérêt des personnels et des services, les lourdes contradictions et insuffisances du fait de la politique de l’emploi public, des recrutements en deçà des besoins. Le ministre communique sur 50 000 titularisations et 100 000 transformations de contrats en CDI mais refuse d’inscrire tout chiffrage dans le protocole.
A la demande des syndicats d’avoir l’assurance que le nombre de titularisations correspondra à celui des ayant-droit, il répond par un financement limité à la transformation des crédits déjà engagés pour la rémunération des non titulaires.
Pour plus d’infos : http://www.fsu.fr/-Situation-des-agents-non


Documents joints

Protocole d'accord

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