La FSU 81 fait le tour de la question.

1.Qu’est-ce qu’un dispositif de rupture conventionnelle ?

- Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent-e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Le dispositif de rupture conventionnelle entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour les contractuel.les en CDI et les fonctionnaires. Pour ces derniers, il est expérimental pour une durée de 6 ans.

 

2. Qui peut en bénéficier ?

Tous les fonctionnaires titulaires ainsi que l’ensemble des agent-es en CDI dans la fonction publique : enseignants et AESH sont donc concernés.

 

Sauf :
- En cas de licenciement ou de démission
- Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement.
- Les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale
- Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

 

3.Quelle démarche ?

La demande peut être engagée soit par l’agent soit par l’administration.

Lorsque c’est l’agent qui engage cette démarche, elle ne doit et ne peut relever que du seul volontariat.

La note de la DGRH du 9 juillet 2020 indique que les demandes doivent être examinées par l’administration au cas par cas, selon les critères suivants :
- La rareté de la ressource : le fait que l’agent occupe ou non « un emploi en tension » constitue le premier niveau d’examen de la demande,
- L’ancienneté dans la fonction : les demandes d’agents récemment formés sont jugées moins opportunes que celles d’agents ayant une plus grande ancienneté,
- La sécurisation du parcours professionnel : l’examen de la demande doit tenir compte du projet envisagé par l’agent.

Cette note préconise d’éviter la négociation d’un départ en cours d’année scolaire afin de préserver le principe de continuité pédagogique.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Elle est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination (l’IA pour le premier degré)

Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

- Il est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant (DASEN, DASEN Adj, SG, IEN). Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués.

L’agent a la possibilité d’être accompagné par un représentant issu d’une organisation syndicale représentative. (détenant au moins 1 siège au CT ministériel, académique ou départemental). Il doit en informer préalablement l’autorité hiérarchique avec laquelle la procédure est engagée.

La note de cadrage précise qu’en cas de rupture conventionnelle à l’initiative de l’administration, la proposition doit être formulée de manière factuelle et neutre, sans confusion possible avec les autres formes de cessation de fonction comme le licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

4.Déroulement de l’entretien

L’entretien doit principalement porter sur les points suivants :
- Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
- La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, (le bénéfice de l’assurance chômage, le respect des obligations déontologiques …).

NB ! Dans le cas d’un nouveau recrutement en tant qu’agent public dans les six ans suivants le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, celle-ci devra être remboursée.

 

5. La convention de rupture conventionnelle

Un modèle de convention est défini par arrêté.

La convention comporte :
- le montant de l’indemnité spécifique
- la date de cessation de fonction.

La convention sera à la signature des deux parties dans les quinze jours francs suivant le dernier entretien. A l’issue de la signature chaque partie récupère un exemplaire.

Au surlendemain de la signature, les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours.

La demande de rétractation se formalise par l’envoi d’un courrier RAR ou remise en main propre contre signature.

Passé ce délai, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation des fonctions prévue par la convention.

 

6. Détermination du montant plancher de l’indemnité

La rémunération de référence pour le calcul est la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Il s’obtient par cumul des différentes périodes d’ancienneté auxquelles on applique pour chacune un coefficient spécifique :

- un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;

- un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

L’ancienneté correspond à la durée des services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques. Sont exclus les services militaires et les périodes de contrats de droit privé (ex : contrat aidé).

L’indemnité est plafonnée à une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Les calculs du plancher et du plafond de l’indemnité sont basés sur le montant annuel brut perçu lors de l’année civile précédant la date de la demande.

Cette indemnité est exonérée d’impôt et de cotisation sociale.

La note de cadrage précise que l’ISRC s’inscrit dans l’enveloppe budgétaire de l’académie.

De plus, il est indiqué qu’en cas de demande à l’initiative de l’agent, la norme doit être de fixer l’indemnité à son plancher, mais qu’un montant supérieur à ce plancher peut être envisagé, de façon exceptionnelle, pour prendre en compte un intérêt spécifique commun des parties, notamment au regard du projet professionnel de l’agent.

Enfin, l’ISRC est obligatoirement versée dès lors que la procédure est conduite à son terme et débouche sur une convention signée par les deux parties.

Ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité :

- Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

- Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;

- L’indemnité de résidence à l’étranger ;

- Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

- Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Attention !

Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle. Ceci est donc applicable pour les collègues ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle.

 

7. Droit à allocation chômage

La rupture conventionnelle donne droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec application de 7 jours de carence. C’est le ministère qui en supporte la charge financière. Le calcul de l’ARE doit faire l’objet d’une analyse individuelle et d’une prise de contact avec pôle emploi dans les conditions prévues par le code du travail et par la réglementation relative à l’assurance chômage.

 

Les textes de référence découlent de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la fonction publique” :

- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (description du dispositif)
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (déclinaison financière du dispositif)
- Arrêté du 6 février 2020 paru au JO du 12/02/2020 2019 (modèles de convention de rupture conventionnelle annexes 1 et 2)
- Note de cadrage DGRH du 9 juillet 2020 (mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse.