Le Planning familial avec Sidaction et Sos homophobie, sous la bannière « Cas d’école », ont décidé d’assigner l’État en justice : le 2 mars 2023, elles saisissent le tribunal administratif de Paris pour demander l’application pleine et entière de la loi de 2001 relative à l’éducation à la sexualité (ES) des élèves, tout au long de leur scolarité.
Depuis 2001, le Code de l’éducation prévoit que l’ensemble des élèves doit bénéficier d’une éducation à la sexualité, tout au long de leur scolarité, à raison d’au moins trois séances annuelles. Soit entre 27 et 36 séances, selon la durée de la scolarité.
Or, dans la réalité, les politiques publiques déployées en matière d’éducation à la sexualité sont très insuffisantes, et ce depuis plus de deux décennies. Aujourd’hui, seules 15% des personnes âgées de 15 à 24 ans déclarent avoir bénéficié de plus de 6 séances d’ES dans toute leur scolarité et 17% n’en avoir jamais reçues.
Les trois associations ont adressé une mise en demeure le 21 octobre 2022 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Monsieur Pap Ndiaye y a répondu le 3 janvier 2023, sans pouvoir toutefois garantir la mise en œuvre effective des trois séances annuelles obligatoires.
Le Planning familial, Sidaction et SOS homophobie ont donc décidé de saisir le juge administratif de Paris, le 2 mars 2023, pour lui demander de se prononcer en faveur de :
- la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans le défaut de mise en œuvre de la loi de 2001 ;
- l’obligation de l’État de mettre sans délai un terme à l’ensemble des carences et de prendre toute mesure utile permettant de respecter ses obligations légales ;
- la réparation du préjudice moral qu’elles ont subi.
Pour l’occasion un site internet a été créé : www.casdecole.org
