La loi Fillon aura pour conséquence l’appauvrissement des retraités, avec des baisses de pensions qui pourront aller jusqu’à 1/3, du fait des règles relatives à la durée d’assurance, à la décote et à l’allongement de la durée de cotisations. L’atteinte portée au minimum Fonction Publique entraîne une baisse d’environ 17% pour les salaires les plus faibles. Avec l’abandon de la péréquation et de l’assimilation, la loi introduit dans la fonction Publique une rupture entre salaires et pensions et tourne le dos aux principes de solidarité intergénérationnelles.
Les femmes sont particulièrement pénalisées par la cette loi. L’allongement de la durée de cotisation, et l’introduction de la décote pénalisent lourdement les carrières courtes, (entrées tardives, après avoir élevé les enfants, interruptions pour les élever, pour suivre le conjoint) et les temps partiels. Ces situations sont le plus fréquemment le cas des femmes.
L’indexation sur les prix est l’une des mesures qui pèsera fortement sur les femmes ; si la pension évolue comme les prix, le pouvoir d’achat de la pension est maintenu au niveau de départ. Cette « mesure technique » a un coût social lourd : les retraités ne bénéficieront pas des fruits de la croissance, et s’appauvriront relativement au niveau de vie moyen (les autres revenus progressant pendant la même période
Sur la base d’une croissance moyenne annuelle de 1,6 % du salaire réel (hypothèse du COR), la pension aura baissé relativement au salaire moyen de 35 % en fin de vie pour un homme et de 50 % pour une femme !
Pour les actifs actuels qui partiront en retraite vers 2020, la baisse de pension en fin de vie sera de 44 % pour un homme et de 57 % pour une femme.
L’appauvrissement sera plus important en fin de vie pour les femmes car elles vivent plus longtemps, et il sera très élevé pour les titulaires du minimum de la fonction publique dont le pouvoir d’achat sera gelé au moment de leur retraite.
La remise en cause des bonifications aggrave encore la situation, puisque la possibilité de bénéficier de droits dérivés se restreint sans que les droits propres des femmes soient aujourd’hui suffisants.
S’abritant derrière la juridiction européenne, le gouvernement a modifié très largement le système. Pour les Enfants nés avant le 31 décembre 2003 la bonification est accordée sous réserve d’une interruption de l’activité. La loi écarte donc les mères qui n’avaient pas d’activité professionnelle au moment de la naissance de leur enfant. Un amendement gouvernemental avait repêché les mères étudiantes, mais avec des conditions très restrictives.
Le décret, au-delà du texte de la loi, impose que le congé (le congé de maternité ou d’adoption suffit) ait été pris alors que la mère était fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou non titulaire si la période correspondante a été validée).Si l’enfant est né au cours d’une activité professionnelle relevant d’un autre régime de retraite, alors c’est au titre de ce régime que les avantages familiaux seront accordés. Pour les mères pluri pensionnées, les deux années d’assurance utilisées avec un salaire de référence faible (car déterminés sur les salaires les plus anciens) et pour une courte durée apporteront peu et certainement moins qu’une annuité rapportée au traitement des six derniers mois. Et certaines situations ne sont toujours pas prises en compte. On peut citer les mères qui ont adopté un enfant alors que le congé d’adoption n’existait pas et qui ne peuvent donc justifier de l’interruption d’activité. Une circulaire récente restreint également les conditions d’attribution puisque les enfants nés entre le dernier diplôme obtenu et le concours ne seraient pas comptabilisés !
Pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2004 : il n’y a plus de bonification. Si elle ne cesse pas son activité ou ne la réduit pas au moment de la naissance de l’enfant, la mère, déjà fonctionnaire, n’ aura qu’une majoration de la durée d’assurance de 2 trimestres (seulement pour éviter ou réduire la décote). Pour les mères (ou les pères) qui prennent un congé parental, une disponibilité, un temps partiel de droit, ces périodes seront décomptées comme si elles avaient été travaillées à temps complet, dans la limite de trois ans par enfant. Si cette prise en compte est complètement légitime, on trouve derrière la décision de restreindre les avantages apportés à la mère qui, par nécessité ou par choix, poursuit à temps plein son activité professionnelle, le choix du mode de garde privilégié par le gouvernement, celui de la garde par la mère, (réalité actuelle), un modèle préféré à celui de la mère qui travaille.
La FSU estime nécessaire le maintien des bonifications pour enfants attribuées aux femmes afin de compenser les inégalités de carrière et de retraite tant qu’elles existent. En effet, malgré une indéniable réduction, un écart notable se perpétue entre hommes et femmes en termes de carrière, les rôles de chacun restant fortement différenciés et les femmes assurant toujours l’essentiel des tâches domestiques et des soins donnés aux enfants.
Leurs carrières sont souvent moins abouties que celles des hommes, elles partent donc avec des indices plus faibles.
La FSU est intervenue sans relâche sur ces questions, pour faire prendre en compte toutes les situations qui excluent des mères des bonifications (mères étudiantes, mères adoptives, mères en disponibilité pour suivre un conjoint, femmes élevant les enfants d’un conjoint), et mettre en évidence les effets généraux de la loi sur les retraites des femmes.
Une pétition commune FSU/CGT/UNSA a réuni des milliers de signatures, mais cela n’a pas suffi. Nous avons lancé le 8 décembre une campagne nationale, pour obtenir des pouvoirs publics la garantie de prise en compte de toutes les situations pour les mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004, et la réouverture de l’ensemble du dossier. Avec ce document, et un nouveau courrier au ministre de la Fonction Publique, auquel nous avons demandé que les retraites fassent partie des discussions du printemps 2005, nous souhaitons continuer à porter fortement ce dossier jusqu’à ce que nous obtenions des réponses satisfaisantes pour les femmes concernées.
Source: fsu81
