CAV ET CAE : faites valoir vos droits !

COMMENCEZ À CONSTITUEZ VOTRE DOSSIER AVEC LES INFOS CI-DESSOUS :

1) Copie des pièces à fournir impérativement avec ou sans dossier de demande d’aide juridictionnelle :

Courrier présentant votre situation personnelle et professionnelle : âge,situation conjugale, nombre d’enfants à charge, situation professionnelle actuelle pour vous et votre conjoint.

carte d’identité,

livret famille s’il y a lieu,

avis d’imposition ou de non imposition 2009,

déclaration de revenus 2010 si vous l’avez reçue,

Justificatifs des revenus de janvier 2010 à ce jour, y compris l’avis de prise en charge de l’AER éventuellement et l’avis de paiement des ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) pour les personnes qui ne sont plus en poste, AAH s’il y a lieu, etc….

Une attestation de protection juridique ou de “non-protection juridique”. Il suffit de regarder votre contrat d’assurance et de voir si l’option “assistance juridique” est cochée. Dans le doute prenez contact avec votre assureur ou votre compagnie bancaire. Vous n’obtiendrez l’aide juridictionnelle que si vous fournissez, au préalable, une attestation de “non-protection juridique”. (simple photocopie de votre contrat d’assurance…)

Copies votre contrat de travail et avenants (feuilles blanches) 1 seul contrat de travail et 3 avenants si vous avez fait 5 ans.

Copies de vos “conventions tripartites” (feuilles jaunes) 3 ou 4 conventions si vous avez fait 5 ans.

Copies de tous vos bulletins de salaire depuis le début de votre contrat ou de votre ancien 1er contrat si vous n’êtes plus en poste.

Copies de l’attestation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Modèle de lettre pour une attestation de témoin, cliquer : attestation de témoins

2) Dossier de demande d’aide juridictionnelle

pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, télécharger le document :

Contrat de protection juridique À savoir : L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, ou assurance habitation, par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n’entrent pas dans le calcul de l’aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous devez joindre à votre demande d’aide juridictionnelle, le formulaire de déclaration de sinistre rempli et signé par vous et votre assureur.

Dans le doute prenez contact avec votre assureur ou votre compagnie bancaire.

Vous pouvez retirer un dossier d’aide juridictionnelle vierge auprès du Tribunal d’Albi, ou bien à la mairie de votre commune.

3) Joindre éventuellement un courrier indiquant :

Quelles étaient vos motivations lorsque vous avez postulé pour l’emploi d’EVS, AVS… en contrat aidé,

Ce que vous attendiez de cet emploi : salaire, suivi individuel, formation, passerelle pour une insertion durable dans le monde du travail…etc

Quelle était votre statut lors de votre entrée en Contrat aidé : RMI, ASS, API, AAH …

Votre situation familiale (enfant à charges, divorce..),

Quelle est votre situation à la sortie du Contrat aidé : montant de votre ARE, chômage, besoin de formation, isolement, problèmes financiers… Cette lettre est destinée à alimenter l’argumentaire devant la Cour.