Mères de 3 enfants : la fin d’un droit

Le projet de loi de réforme des retraites précise les modalités de suppression du dispositif.

Le droit de liquider sa pension après 15 années de service est maintenu pour les parents d’un enfant handicapé à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité professionnelle pour « cet enfant ».

Le droit est supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues par le décret R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

Le droit est maintenu pour les fonctionnaires qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012. Cependant, toute demande déposée à compter du 13 juillet 2010 (date du conseil des ministres) donnera lieu à un calcul de la pension selon les modalités en vigueur l’année où l’intéressé atteint l’âge du droit à la retraite applicable aux autres fonctionnaires.

Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les modalités actuellement en vigueur (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée avant le 13 juillet 2010.

Selon l’article D1 du code des pensions, « la demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception ».

Attention, un départ en retraite est une décision irréversible.

Extrait de l’article R37

« Cette interruption d’activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. «