rétablissement de l’ Aide au Maintien à Domicile (AMD) pour les pensionné-e-s de l’Etat

C’est un premier pas à mettre à l’actif de la bataille syndicale menée au sein du CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale), où la FSU a su peser, notamment pour élargir le nombre de bénéficiaires en abaissant à 55 ans l’âge d’ouverture des droits au lieu des 65 ans initialement prévus et refuser une externalisation vers le privé, cette nouvelle prestation étant confiée à titre exclusif à la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pour les Travailleurs Salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015.

Un dossier et une action syndicale à poursuivre, car nous sommes encore loin du compte : l’AMD supprimée en 2008 concernait 30 000 bénéficiaires pour un budget de 23M € alors que la nouvelle formule de l’AMD, axée sur la prévention, n’est pour l’instant budgétée qu’à hauteur de 10M €.

 Objectif :

réduire le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en évitant l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’accidents et en favorisant l’évolution des comportements individuels et collectifs y contribuant

 Conditions :

• Retraité-e à titre principal (+ gd nombre de trimestres validés) relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion,

• A partir de 55 ans

• état de santé assimilé aux Groupes Iso-Ressources 6 et 5, premiers stades de perte d’autonomie qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie départementale. (GIR 5 : personnes relativement autonomes, se déplaçant seules, mais ayant besoin d’aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l’entretien du logement. GIR 6 : personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante)

• non cumulable avec les aides de même nature des Conseils Généraux, ni celles versées au titre du handicap

 Nature de la prestation :

• un plan d’action personnalisé (PAP) concernant :

1° L’aide à domicile ;

2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;

3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;

4° Le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ;

5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

• une aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

 Montant :

• plafond d’aide annuel fixé à 3 000 € au titre du plan d’action personnalisé, d’une part, et au titre de l’aide « habitat et cadre de vie », d’autre part.

• Barême :

REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL PARTICIPATION DE L’ÉTAT

Personne seule Ménage Plan d’action personnalisé Aide « habitat et cadre de vie »

du plafond d’aide sociale jusqu’à 807 € du plafond d’aide sociale jusqu’à 1 403 € 90% 65%

de 808 € à 865 € de 1 404 € à 1 498 € 86% 59%

de 866€ à 976€ de 1 499 € à 1 640 € 79% 55%

de 977 € à 1 146 € de 1 641 € à 1 842 € 73% 50%

De 1 147 € à 1 198 € de 1 843 € à 1 911 € 64% 43%

Nb : Attention, suite au changement des plafonds sécu intervenus récemment, un nouvel arrêté en préparation redéfinira les barèmes

 Comment l’obtenir : déposer sa demande auprès de la structure locale de la CNAVTS qui transmettra pour l’évaluation des besoins à une structure évaluatrice conventionnée notifiera le plan retenu, mettra en œuvre le dispositif et le paiement direct à la structure.

Coordonnées des caisses : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Liste-des-Caisses-regionales-d.html

Numéro téléphone unique : 3960 (prix appel local)

 Textes de références :

JORF n°0174 du 28 juillet 2012

• Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

• Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat